Ce que dit la loi

TEXTES DE LOIS et liens

CODE DE SANTE PUBLIQUE

Code de la santé publique, réformé par la loi du 4 mars 2002 – Article L1111-2.

 Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé.

Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité́, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. (…)

Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité́ d’informer peuvent l’en dispenser (…) Cette information est délivrée au cours d’un entretien

individuel.

Article L1111-4

Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé.

En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen.

Article 223-15-2  Section 6 bis : De l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 – art. 133

Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

Lorsque l’infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d’un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende.

Loi Kouchner 4 mars 2002

Aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne. Et ce consentement peut être retiré à tout moment.

Code de déontologie médicale :

Article 35 

Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension

Article 36

Le consentement doit être recherché dans tous les cas et peut être retiré

Recommandations de l’HAS 2012 :

Lorsque des investigations, traitements ou actions de prévention sont envisagés, le professionnel de santé délivre à la personne, dans le cadre de ses compétences, les informations, permettant à cette dernière de prendre des décisions en connaissance de cause. Il décrit le suivi proposé et répond aux questions posées.

Entretien oral et document écrit. Le patient n’a pas à signer de document d’information.

Dans le manuel : Informations des patients-ANAES 2000 :

Une information « loyale » est une information honnête.

Une information « claire » est une information intelligible, facile à comprendre.

Une information « appropriée » est une situation adaptée au patient.

La pertinence de l’information s’apprécie de deux points de vue, subjectif et objectif : en tant qu’elle s’adresse à un sujet particulier, elle doit être adaptée à sa situation personnelle- elle doit concerner spécifiquement son état de santé et/ou sa maladie- mais l’information doit s’appuyer sur des informations fondées, dont le contenu objectif a été validé.

L’OMS : Classification des pratiques utilisées pendant un accouchement normal http://www.alternatives.be/Ressources/Recommandations/Lavis-de-lOMS

Les 31 mai et 1er  juin  2016 première conférence internationale sur les droits de la personne et l’accouchement, à La Haye en Hollande : Human Rights in Childbirth – International Conference of Jurists, Midwives and Obstetricians.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme stipule que « chaque personne a le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

Pour la Cour, « la vie privée » est un terme qui recouvre des aspects de l’identité physique et sociale d’un individu, incluant son droit à l’autonomie, au développement personnel et à l’établissement de relations avec d’autres personnes. Ceci inclut le droit au respect des décisions prises par les futurs et actuels parents. Le principe de l’autonomie est au cœur de l’article 8. La cour précise que « the right concerning the decision to become a parent includes the right of choosing the circumstances of becoming a parent » (=le droit relié à la décision de devenir un parent inclut le droit de choisir les circonstances entourant le devenir parent )….

déclare que la question de l’autorité légale et des choix dans le domaine de l’accouchement relève des droits de la personne. ce jugement ouvre la porte à la nécessité de protéger, partout dans le monde, le droit des femmes de disposer de leur corps comme elles l’entendent, autour de l’accouchement.

Site AVAC : http://avac-info.org/le-droit-des-femmes-a-choisir-les-circonstances-de-devenir-parent/

Collège National des Gynécologues et Obstétriciens Français CGNOF. Recommandations pour la pratique clinique : L’épisiotomie (2005)

http://www.cngof.asso.fr/D_PAGES/PURPC_14.HTM#epid

omsLa déclaration de l’OMS selon laquelle : « Chaque femme a le droit au meilleur état de santé possible, ce qui inclut le droit à recevoir des soins fondés sur le respect et la dignité » (La prévention et l’élimination du manque de respect et des mauvais traitements lors de l’accouchement dans les établissements de soins. OMS 2014)

Le manque de respect, les mauvais traitements, les actes d’agression physiques, les humiliations, les pressions, les agressions verbales, les procédures médicales imposées sans information éclairée ni consentement, avec violation de l’intimité, les refus d’antalgiques…..  équivalent à une violation des droits  civils fondamentaux et constituent une discrimination liée au sexe.

On parle de violence institutionnelle comme « d’un abus de force à l’encontre des personnes vulnérables, commis dans et par le système d’accueil et d’accompagnement ». Extrait de « La Violence institutionnelle de  Lucas Bemben  Psychologue clinicien Repères éthiques janvier février mars 2016, Site Psymas.fr

La femme est considérée du fait de son état de grossesse comme une personne vulnérable selon le code pénal.( Cf Code pénal )